Article publié le 14 novembre 2022.
CTR HSCT du 10 novembre 2022 - Liminaire et motions
Déclaration liminaire
Ce CTR en formation hygiène sécurité et conditions de travail est le dernier dans cette configuration. Aujourd’hui est une journée de mobilisation sur les salaires et la défense de notre système de retraites. Ces revendications sont légitimes et font partie intégrantes des conditions de travail. Avec l’inflation forte qui se maintient et après plus de 10 ans de gel du point d’indice, la situation financière de nombreux agent s’est fortement dégradée et des revalorisations salariales deviennent indispensables. En témoignent les refontes récurrentes des grilles des C et des enquêtrices, tellement indigentes qu’elle sont rattrapées par le Smic à chaque revalorisation du salaire minimum. Salaire minimum qui a fini par rattraper également les bas de grille des B, provoquant une refonte qui s’avère être une régression pour des nombreux collègues. A ce sujet, nous vous demandons une nouvelle fois d’intervenir urgemment et avec force auprès des instances compétentes pour obtenir une rectification des décrets concernant la carrière des B afin qu’aucun agent B ne soit pénalisé par la refonte des grilles comme c’est le cas actuellement.
Dans le cadre des nouvelles instances, les élu-e-s CGT et Sud s’interrogent sur l’organisation des futures formations spéciales en HSCT.
Sur le sujet spécifique de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, nous nous réjouissons que l’administration s’empare à nouveau des questions de tensions interpersonnelles et nous appelons à la poursuite de ces travaux.
Les agents de l’Insee comme de nombreux salariés du privé et du public connaissent des difficultés croissantes du fait des réorganisations et restructuration des administrations (fermetures ou fusions de services, déménagement, …) des suppressions d’emplois, d’un encadrement focalisé sur les indicateurs, l’efficience, les résultats… Par ailleurs la dématérialisation induit des processus de transformation et de déshumanisation du travail.
Ce contexte se traduit pour les personnels par une intensification du travail, de multiples pressions liées à la fixation d’objectifs sans rapport avec le travail réel, des relations dégradées, une perte de sens… Les situations de mal-être, de violence, de souffrance se multiplient, les agents vivant de plus en plus mal de ne plus pouvoir faire un travail de qualité, assurer leurs missions en un mot : travailler.
Il vous appartient de mieux appréhender les situations de travail, les écarts entre l’organisation prescrite et ce que vivent les agents au quotidien, de comprendre les liens entre organisation du travail et l’impact sur la santé des personnels et sur la qualité de service rendu. Le traitement des risques physiques ou psychosociaux doit être intégré dans l’ensemble du fonctionnement de l’administration, de la direction et impliquer tous les niveaux hiérarchiques.
Nous devons sans cesse vous rappeler votre obligation de sécurité et de résultats, obligation qui vous impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Le droit à la santé est désormais centré autour de la prévention et non plus autour de la seule réparation. La santé mentale doit également être prise en compte au même titre que la santé physique. En conséquence, nous devons appréhender la santé au travail d’un point de vue collectif, et non plus seulement individuel.
Pour élaborer des mesures de prévention efficaces et adaptées, il faut à chaque fois s’appuyer sur les principes définis par l’article L 4121-2 du Code du travail :
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Éviter les risques ;
2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
Trop souvent vos réponses se limitent au 9ᵉ principe, alors que celui-ci ne devrait intervenir qu’une fois tous les autres épuisés.
Concernant la conduite des projets, la secrétaire générale des ministères économiques et financier précise dans le guide pour la prise en compte des conditions de travail dans la conduite de projets « que les conditions de travail sont une composante à part entière des projets et ne peuvent pas être isolées et traitées indépendamment de l’ensemble des autres dimensions. Plus tôt cette dimension est intégrée, plus le projet sera sécurisé. »
Ce guide de 2018 ne semble pas être arrivé jusqu’au DCVCT, puisque nous constatons que dans le cadre, par exemple, du passage de SAS à R, aucune de ses préconisations n’a été mise en œuvre.
Nous ne doutons pas qu’avec les nouvelles instances, l’administration saura progresser dans la prise en compte de la qualité de vie au travail au profit de tous les agents.
Motions
Bilan SST
Motion 1 : Situations d’agressions et/ou harcèlement
Les élu·e·s en CTR demandent une démarche urgente et forte de la direction de l’Insee concernant les agressions et/ou harcèlement, afin qu’il n’y ait plus de situations « mises sous le tapis ».
Nous exigeons :
• la rédaction d’une note cadre portée à la connaissance de tous les agents, spécifiant les moyens et procédures en cas d’agressions ou de harcèlement ;
• une formation initiale et régulière pour tout encadrant·e sur le sujet, spécifiant notamment tous les soutiens et moyens existant pour traiter les dossiers
En particulier nous demandons que tous les dossiers d’agression et/ou harcèlement donnent lieu à un suivi et à un retour de la direction à l’agent agressé et/ou harcelé.
Nous demandons que les organisations syndicales, si elles ont saisi l’administration sur ces sujets, aient également un retour sur les démarches de l’administration.
Enfin, nous demandons que le CTR HS fasse un point anonymisé sur les dossiers traités pendant l’année.
Motion 2 : impact du télétravail
Les élu·e·s en CTR reprennent leur demande formulée l’année dernière demandent qu’un bilan en santé au travail soit réalisé sur le télétravail pérenne, via le recueil en DUERP PAP.
Les élu·e·s en CTR demandent qu’un bilan en santé au travail soit réalisé dès la première année de mise en place du télétravail pérenne, via le recueil en DUERPAP.
Notamment sur les éléments suivants :
• organisation du collectif de travail : journées communes, réunions hybrides etc., adéquation charge de travail et temps de travail, tensions générées dans les équipes….
• état des lieux des conditions de travail sur le lieu de télétravail (matériel, environnement...)
• gestion des refus / acceptations et conséquences sur la bonne entente des équipes ;
• conséquences sur le collectif de travail des jours de télétravail, y compris pour les agents qui ne sont pas ou très peu en télétravail ;
• intégration des nouveaux agents et des stagiaires dans les collectifs de travail.
Le bilan devra donner lieu à un plan national de prévention afin d’infléchir les points négatifs.
Un autre bilan parallèle doit être établi sur les conséquences sur :
• égalité Femmes / Hommes pour les agents en situation de télétravail, y compris sur le partage des tâches à la maison, et conséquences sur la santé ;
• les agents en situation de handicap : organisation du travail et conséquences sur la santé.
Motion 3 : télétravail exceptionnel
Les élu·e·s CGT et SUD au CTR rappellent que la circulaire sur le télétravail exceptionnel ne permet pas d’imposer le télétravail en cas de travaux dans les bâtiments. Dans l’éventualité où
un bâtiment est impraticable et à défaut de bâtiments de remplacement, les personnes ne sont pas en télétravail, mais en ASA. Lorsque les bâtiments sont praticables mais qu’il y a des nuisances, le directeur régional pourrait autoriser davantage le télétravail.
Motion 4 : formation
Les élu·e·s du CTR demandent qu’avant toutes mises en œuvre de formation à distance pour les contrôleurs stagiaires B6 et B2, une réflexion soit engagée avec les agents du Céfil (formateurs et agents administratifs) ainsi qu’une étude d’impact sur l’organisation du travail de tous les agents du Cefil y compris les stagiaires.
Au-delà du Cefil, les formations en présentiel sont bien plus bénéfiques pour un partage entre pairs pour privilégier l’accompagnement et le système d’échanges entre stagiaires ce que le distanciel ne permet pas.
Les formations en distanciel ne doivent pas être une solution pour faire des économies sur le budget de l’Insee.
Evolution des langages de programmation à l’Insee
Motion 5 : abandon de SAS
Quelle que soit la date de fin de l’utilisation du logiciel SAS à l’Insee, les élu·e·s en CTR demandent à ce que, dès à présent :
- des fiches d’impact soient rédigées pour prendre en compte l’ampleur de ces changements, avec notamment un recensement des agents et des travaux concernés ;
- des moyens humains soient mis en œuvre pour assurer la bascule des travaux et la continuité des activités pendant cette période.
Cette réflexion doit prendre en compte les agents Insee en position dans des structures extérieures, notamment les SSM, et une réflexion sur la formation des agents Insee, continue et initiale (au Cefil et dans les écoles du Genes).
