Article publié le 6 mai 2019.

Règlements intérieurs : quelques explications !

Harmonisation : pour le meilleur ou pour le pire ?

La direction nationale veut revoir nos règlements intérieurs.

Un rapport de l’inspection générale a été rendu en octobre dernier :

D’après ce rapport, les droits qui nous sont octroyés par les règlements intérieurs seraient trop avantageux.

Suite à ses préconisations, la direction nationale a décidé d’imposer un tronc commun à ces règlements.
Le rapport annonce une économie possible jusqu’à 74 ETP (équivalents temps plein). Pour nous, cela signifierait une harmonisation "par le bas" !!

Si harmonisation il doit y avoir, nous demandons qu’elle soit "par le haut" et qu’elle bénéficie à tous les agents dans tous les établissements !
Pas question pour nous de mettre en concurrence les établissements entre eux.

Mais en fait, pour la DR, que signifierait un règlement intérieur harmonisé "par le bas" ?

Peur sur les 3 heures

Un forfait de 3 heures administratives (proratisé) est alloué aux agents de bureau de la DR chaque mois.
Il est censé couvrir par exemple :
(p. 31 du règlement intérieur )
– les obligations administratives,
– les retards liés aux transports,
– ...

Mais l’inspection générale considère qu’au total les dispositifs du même type dans les établissements aboutiraient à 21,7 ETP "perdus pour l’administration".

Or, avec les écrêtages de fin de mois, l’administration "gagne" un minimum de 48 ETP (calculs issus des bilans sociaux pp. 145-146 ).

Et les écrêtages journaliers ne sont même pas comptabilisés...

Malgré ce qu’elle veut nous faire croire, on voit bien que l’administration est gagnante !

Les indispos passagères 6 pieds sous terre

Le paragraphe 8 du règlement intérieur mentionne qu’ "un maximum de 12 jours d’absence sans certificat médical est toléré". Ce sont les journées pour indisposition passagère.

Le moins qu’on puisse dire est que les agents n’abusent pas de cette "tolérance" !
A la DR en 2017, 112 agents ont posé ce type d’absence dont la moitié pour 2 jours ou moins dans l’année.

Mais l’inspection générale estime que la perte pour l’Insee liée à ce type d’absence est de 20 ETP par an. Elle estime aussi que cette mesure pourrait constituer un contournement du jour de carence.

Or, nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie. Accorder des droits à toutes celles et ceux qui sont ponctuellement mal en point est un gain collectif :
- pas forcément besoin d’une consultation et donc d’une dépense médicale lorsqu’on a un coup de froid ou qu’on a un symptôme d’une maladie chronique ;
- meilleur rétablissement lorsqu’on ne s’oblige pas à venir travailler quand on n’est pas en état ;
- pas de contamination des collègues en venant malade à la DR.

En clair, cette facilité qui nous est accordée, qui peut améliorer notre bien-être au travail, la direction veut tout simplement... la supprimer !

Jeux de dupes sur les récups

Aaaaah... les récupérations ! Tout un programme, car la direction présente régulièrement les récups comme des journées de congés.
Elles sont une journée d’absence au travail, oui ! Mais certainement pas un congé, parce que le temps de travail a déjà été effectué (ou le sera) !

Notre règlement intérieur permet une récupération par semaine. Mais la direction nationale vise à limiter le nombre de récupérations à 1,5 jour par mois (comme à la DG).

Ces récupérations arrangent pourtant la direction. Les échéances courtes ou les fortes charges imposent régulièrement de travailler plus de 7h30 par jour.

La direction a besoin de souplesse, soit ! Mais cela ne peut pas être à sens unique et il faut que cela arrange les agents aussi !
Or, rappelons que la direction refuse les reports horaires en cas de dépassement des 12h, heures soumises à écrêtage.

Cette souplesse d’organisation du travail, la direction veut tout simplement... la supprimer !

Rationnement des jours de fractionnement

Deux "jours de fractionnement" sont alloués aux agents de la fonction publique ayant pris au moins 8 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril (1 seul lorsque le nombre de jours de congés est de 5 à 7 jours).
A l’Insee, ces deux jours sont acquis même lorsque ces conditions ne sont pas remplies.

L’inspection générale note que Sirhius ne pouvant appliquer la règle automatiquement, cela est très coûteux pour l’Insee d’effectuer une reprise manuelle.

La direction n’arrive pas à mettre au point un outil informatique et choisirait donc de pénaliser les agents.

Moralité : pour la direction, quand on ne sait pas adapter la machine aux agents, c’est aux agents de s’adapter à la machine !

Les délais de route en déroute

Le rapport de l’IG estime que certains calculs de délais de route sont trop favorables aux agents. C’est notamment le cas dans certains établissements où des forfaits sont pratiqués.

Il préconise également la suppression du compteur spécifique "délais de route". Actuellement, les heures de déplacement sont déposées sur un compteur dédié non écrêté et donc permettant le report de ces heures de mois en mois.

L’IG préconise donc d’inclure les délais de route dans notre compteur d’horaires variables. Pour qu’en plus des écrêtages mensuels et journaliers de nos heures supplémentaires, nous soyons également écrêtés de nos délais de route...!!

Alerte sur les départs en retraite

Actuellement, à la DR, lors de notre départ à la retraite, nous bénéficions de nos jours de congé du semestre, dès lors que le semestre est entamé. Ainsi, en partant à la retraite en juillet, les droits à congés du second semestre sont acquis et peuvent être posés ou payés.

L’IG voudrait que ces droits à congés soient proratisés, c’est-à-dire rapportés à la durée effective de travail dans le semestre.

C’est oublier que nous ne bénéficions d’aucune prime ou avantages de départ à la retraite, comme dans certains services de l’Etat ou dans le privé.

Alors que nos retraites sont reculées en années, l’administration rattraperait par le col l’agent sur le départ, pour lui reprendre encore in extremis quelques maigres jours.

Mais que voulez-vous... "un retour à la règlementation peut constituer un outil d’ajustement au contexte budgétaire durablement contraint" !
(p. 43 du rapport de l’IG) ♫