Article publié le 5 avril 2018.

CHSCT spécial enquêtrices et enquêteurs du 29 mars 2018

Déclaration liminaire des syndicats CGT, FO, SUD au CHSCT-S du 29 mars 2018

Au vu du travail effectué depuis de nombreuses années dans ce CHSCT-Spécial enquêteurs et enquêtrices, tant au niveau de la DSSCT qu’à celui des représentants à ce CHSCT-S, nous ne pouvons que nous opposer à la disparition programmée des CHSCT.
Le contexte de ce CHSCT-S enquêteurs-trices est socialement tendu. Le mouvement de grève du 22 mars très largement suivi par les agents de Bercy, dont les enquêteurs sont partie prenante, traduit un grand malaise professionnel. Face à un gouvernement ayant choisi de s’attaquer aux règles fondamentales gérant les agents de la fonction publique, ces derniers ont décidé de marquer leur forte opposition.
Après vous avoir alertés tant et plus, nous vous remettons aujourd’hui un complément de 35 signatures papier, à celle des 554 de la pétition enquêteurs et enquêtrices du 5 février 2018 , remise au CTR du 20 mars . Aucune réaction de vos services n’a été constatée à ce jour, nous vous informons que les enquêteurs et enquêtrices attendent de votre part une réponse constructive, pour reprendre un rythme de transmission normal des enquêtes. A défaut nous ne pourrons qu’observer un passage au stade supérieur en matière de moyens d’actions .
Par conséquent, nos projets d’actions dans le cadre de ce CHSCT-S s’orientent sur l’amélioration des conditions de travail.
En effet les représentants CGT, FO, SUD, estiment qu’il est indispensable de réaliser pour l’année 2018, une étude sur la charge de travail administratif. En effet en 2012, cette dernière a été largement sous évaluée. Elle n’a fait depuis lors, que monter en charge, et doit être aujourd’hui quantifiée. Il nous paraît également nécessaire de mettre à jour l’enquête difficulté de collecte, réalisée en 2012, totalement obsolète.
En matière de santé au travail, nous déplorons que les arrêts de maladie posent actuellement de gros problèmes de gestion, c’est pourquoi nous demandons un bilan des arrêts maladie depuis la mise en place des NCEE par établissement, par sexe et cause de maladie. Nous vous rappelons que la subrogation constitue une revendication forte des représentants CGT, FO et SUD.
Nous regrettons que certains départements soient toujours privés de médecins de prévention.
S’agissant du volet formation aux risques routiers, nous réitérons notre demande que celle-ci soit obligatoire comme elle l’est pour les superviseurs.
Nous sommes toujours dans l’attente de l’atterrissage projet nautile. Dans ce contexte nous souhaiterions qu’au moment du dépôt des candidatures au concours « Sauvadet » les enquêteurs et enquêtrices aient pleinement connaissance du projet Nautile les concernant et des nouvelles zones d’enquêtes. Ainsi, ils pourront se positionner en toute connaissance de cause.
Pour terminer nous vous rappelons que nous souhaitons avoir un accès Opale depuis nos postes nomades.

Compte-rendu CGT, FO, SUD du CHSCT-S du 29 mars 2018

Cette séance s’est tenue en présence du directeur général de l’Insee.
Suite à la lecture de la déclaration liminaire (ci-jointe), le directeur nous précise qu’il n’est pas content qu’on lui dise que les choses n’avancent pas !!!
Puis quelques réponses sont apportées.

• Mouvement enquêteurs-trices
Il est clair que la non transmission des enquêtes pose problème à la direction. Le directeur général nous signale que notre mouvement risque de provoquer un antagonisme entre les enquêteurs-trices et les DEM car l’apurement ne peut se faire normalement.
Ce à quoi nous répondons que plusieurs agents DEM ont signé la pétition, et les 35 signatures papier supplémentaires d’agents DEM et bureaux remises en séance sont là pour l’attester puisqu’elles proviennent d’une région où le mouvement est particulièrement bien suivi. Il n’y a donc pas d’opposition formelle entre les agents.

• Salaires et remboursements des frais
La direction nous assure porter nos demandes en matière de mesure catégorielle et de revalorisation de 25 points d’indice, et que « les remboursements des frais se traitent au niveau de la fonction publique et on ne fera pas un régime de remboursement ad’ hoc ici ! ».
Nous demandons à nouveau que soit fourni le cumul des kilomètres annuels afin que les enquêteurs-trices qui le souhaitent puissent facilement remplir leur déclaration frais réels, ce qui pour certain.es fait une réelle différence sur le montant des impôts à payer (motion n°3).

• Charge de travail
La direction nous précise que la charge de travail est un sujet contentieux permanent et qu’en dialogue social, « on passe plus de temps à discuter des conditions de travail des enquêteurs que de celles des autres agents ! ». Puis elle nous explique que « l’activité de collecte a baissé depuis 2012 », et que la charge est lissée en permanence.
Concernant les autres temps non pris en compte, comme le temps administratif, la direction nous dit qu’un groupe de travail, auquel 3 enquêteurs-trices participeront, est mis en place. Tous les temps seront réexaminés, mis en corrélation avec les temps ADT (les temps récupérés sur l’horloge de l’ordinateur) et les temps pourront être revus « à la hausse comme à la baisse ».

Par ailleurs, nous redemandons à être informés sur les résultats détaillés des tests d’enquêtes comme s’y était engagé le chef de l’Upcem lors d’une précédente réunion. Pour le test Mobilité, rien ne nous a été transmis.

Nous demandons si du temps sera rajouté pour CVS pour la partie « arnaques, corruptions, discriminations », considérant que ce pavé s’avère finalement assez long à lire. Réponse du chef de l’Upcem : « les temps Adt seront examinés et si c’est nécessaire, du temps sera ajouté ».

Pour le module Ad Hoc, 3 minutes par FA ont été rajoutées à l’emploi sortante.
• Capi 3 G et signature de la charte
Sur Capi 3G, la direction nous assure qu’elle « essaie de ne pas entrer dans un processus de flicage avec la charte CAPI 3G ».
• Nautile et concours Sauvadet

Le directeur général nous dit : « vous êtes des agents de droit public et cela nous oblige à être encore plus vigilants. On va essayer de faire en sorte que la transition soit la moins difficile possible. On s’est engagés à faire un 2ème recrutement Sauvadet. La conclusion du recrutement se fera en fin d’année. Il n’y a pas d’automatisme entre le tirage des unités primaires et la situation de chaque enquêteur. Au moment où l’enquêteur devra prendre sa décision de signer son engagement Sauvadet, il connaitra les nouvelles zones de collecte »

• Remboursements maladie
La direction s’engage à ce que la période de double paiement soit la plus courte possible et des rappels seront faits à destination des SAR, du CSRH. Une information sera faite auprès des enquêteurs et enquêtrices, avec une attention particulière pour ceux qui sont concernés par de longs arrêts de travail.
Nous redemandons a la direction la mise en place d’une procédure de subrogation des arrêts maladie et une note claire du CSRH en direction des SAR et des enquêteurs-trices sur le suivi des arrêts maladie et notamment sur l’obtention et la transmission des décomptes d’arrêt maladie.
(motion n°4 et motion n°5)

• Pro Consult (0805 230 144 - 24h/24 et 7J /7)
La directrice de Pro-Consult nous présente un bilan des 3 dernières années.
Elle est surprise de ne pas avoir plus d’appels au vu des spécificités de notre métier.
Il s’avère que pour les responsables de Pro-Consult, les problèmes des enquêteurs-trices sont comparables, à ceux des gardiens d’immeubles des quartiers nord de Marseille, notamment pour ce qui concerne les agressions et incivilités.
Les gardiens d’immeubles sont bien plus nombreux à contacter Pro-Consulte que les enquêteurs-trices alors que nous sommes, nous aussi, très exposé.es à la violence. Pro-Consulte peut rappeler les enquêteurs à leur demande.
Nous nous déclarons satisfaits de cette plate-forme téléphonique, mais il va falloir repasser par un appel d’offres car le contrat arrive à échéance.
Nous demandons à la direction de l’Insee que publicité soit faite auprès des enquêteurs-trices car souvent, ils n’ont pas le réflexe d’appeler.

• Registre Santé Sécurité au Travail (RSST – icône sur écran d’accueil poste nomade)
Comme à chaque CHSCT, les messages déposés sur le RSST sont examinés un par un. Le médecin coordonnateur et l’Inspecteur Santé et sécurité au travail nous sont d’une grande aide notamment sur l’un des messages concernant une personne en grande souffrance. Une enquête externe sera diligentée à la DEM de Lille.
A la lecture de plusieurs messages, faisant état de craintes sur le terrain, nous notons que le retrait des FA délicates est plus souvent proposé qu’auparavant mais lorsqu’il s’agit de grappes, l’enquêteur-trice, reste très exposé.e lors des visites entrantes ou sortantes. Nous souhaitons que certaines grappes emplois puissent se faire en binôme, à la demande des enquêteurs-trices.
Concernant le message sur les problèmes éthiques et déontologiques que posent la saisie des coordonnées ménage, et au vu de la dernière phrase de la réponse sur le RSST, nous rappelons que ce sujet a tout à fait sa place sur le RSST, car il s’agit d’un conflit de valeurs (voir la grille de l’Anact (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail). Au sujet du couac avec l’autorisation de la Cnil sur CVS, nous demandons que soit systématiquement communiqué l’accord de la Cnil aux enquêteurs-trices, avant le démarrage des enquêtes concernées. La direction s’y oppose fermement !

A propos des problématiques des nouveaux enquêteurs-trices rapportées sur le RSST, nous rappelons que d’une part, les nouveaux arrivants (que ce soit par la mobilité ou suite à un recrutement) sont surchargés de travail et que d’autre part des mesures spécifiques d’accompagnement sont nécessaires. Nous proposons que les nouveaux soient accompagnés sur le terrain sur une durée plus longue mais qu’ils et elles puissent aussi accompagner un enquêteur-trice chevronné.e.
Nous constatons une hausse substantielle des accidents du travail, en 2017, beaucoup de chutes, mais nous savons être en sous déclaration, car bien souvent, un enquêteur ne signale rien s’il n’y a pas d’arrêt de travail associé. La direction estime qu’il y a un travail de prévention à réaliser auprès des enquêteurs-trices au travers d’une étude des postures, ou d’une recommandation du type de chaussures à utiliser. Une attention particulière sera portée à ces problèmes lors des prochaines réunions.
Concernant les formations agressions, les représentants des enquêteurs rappellent qu’ils doivent être associés à la rédaction du cahier des charges du prochain appel d’offre, afin qu’il n’y ait pas de confusion avec la formation assertivité.

• Budget
Nous déplorons que seulement 84 enquêteurs et enquêtrices aient été formé.es au risque routier entre 2015 et 2017 ,seulement 10% des effectifs, certaines DR n’en ont pas bénéficié, et demandons que cette formation fasse partie des formations obligatoires, les enquêteurs-trices étant particulièrement exposé.es.
Une grosse part du budget 2018 y sera consacrée et notre objectif est que 200 enquêteurs et enquêtrices suivent cette formation cette année.
Nous regrettons le fait que, souvent les formations proposées le soient à des moments de pics de charge, limitant ainsi le nombre de candidatures.

• Refonte de l’Indice des Prix à la Consommation  
Refonte de l’Indice des Prix à la Consommation :
L’application IPC est en bout de course, il n’est plus possible de la faire évoluer,
Elle sera totalement rénovée d’ici 2020 2022, avec une intégration des nouvelles tâches comme le contrôle des données de caisse.
Les DR d’Ile-de-France et de Bordeaux sont volontaires pour travailler sur l’élaboration des écrans, des enquêtrices-teurs seront sollicités pour travailler sur l’interface homme machine...nous comptons sur vous !

Données de caisse :
En 2019, il y aura une double saisie avec les relevés des enquêtrices-teurs pour publier l’indice et les données de caisse en expérimentation grandeur nature...et si tout se passe bien basculement en 2020.
La direction revient sur l’impact en terme de travail, la baisse sera moins importante qu’annoncée précédemment puisque tout ne sera pas collecté par données de caisse et que nous continuerons d’aller dans les hyper et supermarchés.
Les temps machines vont être relevés pour recalculer les temps par relevé…
le 3 avril 2018

Étaient présent-e-s :
CGT : Brigitte Rogue, Thierry Gaidier, Patricia Decorse, Danielle Sonneville, Akim Aberkane, Sylviane Renard, Marie-Thérèse Lemoine
FO : Christian Borelly, Ludovic Maire, Hélène Segault, Marie-José Defrance
Sud : Adette Etaix, Caroline Sénécal

Prochains CHSCT : 20 juin 2018, 17 octobre 2018
Prochains GT : 17 mai 2018, 27 septembre 2018

Motions CGT, FO, SUD

Motion n°1
Les élus en CHSCT-S demandent à l’administration de protéger un enquêteur qui aurait fait un signalement à « allô 119 »,ou autre n° d’urgence qui dénonce une situation grave chez des enquêtés.

Motion n°2
En cas de crainte d’un enquêteur d’aller sur une zone à risque, les élus en CHSCT-S demandent à ce qu’un binôme soit constitué pour réaliser l’enquête ou que la FA lui soit retirée, voire la grappe entière si besoin.
Nous demandons que cela soit consigné dans le mémento Dem/Prix.

Motion n°3  
Les élus en CHSCT-S vous redemandent le cumul annuel des kilomètres effectués comme nous l’avions précédemment..
Pour les DOM, nous demandons que les enquêteurs reçoivent leurs états de frais au même titre que ceux de métropole.

Motion n°4  
Les élus en CHSCT-S vous redemandent une fois de plus, la mise en place de la subrogation et la mise en place d’une procédure permettant la gestion des arrêts maladie en temps réel pour arrêter les reprises de trop perçu dont les délais et montants sont inacceptables.

Motion n°5  
Les élus en CHSCT-S demandent une note claire du CSRH décrivant la procédure en cas d’ arrêt maladie en direction des enquêteurs et des SAR, notamment sur l’obtention et la transmission des décomptes de la sécurité sociale.

Motions n°6  
Les élus en CHSCT-S demandent, suite aux dysfonctionnements pour l’enquête CVS, communication de l’ accord de la CNIL pour chaque enquête à venir.

Motion n° 7
« Les représentant.e.s au CHSCT-S demandent que les enquêteur.trices puissent bénéficier d’une voiture de location au-delà de 10.000 kms. »

Motion n°8
Les représentant-e.- au CHSCT-S demandent une revalorisation des remboursements de frais kilométriques et pour les enquêteurs et enquêtrices qui le souhaitent l’accès à un véhicule de location de longue durée.

Motion n°9
Les représentant.e.s au CHSCT-S demandent un bilan de la location de courte durée de véhicule de remplacement.

Motion n°10
Les représentant.e.s au CHSCT-S demandent que les enquêteurs et enquêtrices des DOM puissent bénéficier d’une voiture de location au moins pendant la période de cartographie particulièrement éprouvante pour les véhicules. »

Motion n°11
« Les représentants du CHSCT-S sollicitent votre soutien auprès du ministère concernant le montant de remboursement des frais kilométriques ainsi que l’annulation du systéme évolutif et dégréssif des tranches kilométriques. »

Motion 12  
Les représentant.e.s au CHSCT-S demandent que soit appliqué un régime dérogatoire concernant le remboursement des frais de repas,sans contraintes, ni géographiques ni horaires .

Motion 13
Les représentant.e.s au CHSCT-S demandent qu’un stock de matériels de remplacement suffisant soient disponibles dans les DEM (Postes nomades enquêteur, téléphones, casques). Ils souhaitent que les demandes de changement d’opérateur en cas de défaillance téléphonique, soient effectuées à la demande de l’enquêteur dans des délais raisonnables.

Motion n°14
Les élus en CHSCT-S demandent que le bilan social 2017 soit publié (y compris par établissement).