Article publié le 6 septembre 2017.

De la loi travail à la fonction publique, une même volonté destructrice

Moins de droits pour les salarié-e-s, plus de pouvoir pour les patrons

La refonte totale du Code du travail vise à donner aux entreprises des pouvoirs élargis sur différents thèmes qui concernent directement la
vie des salarié-e-s.
Là où le Code du travail érigeait jusqu’à présent un socle commun protecteur qui pouvait être amélioré au niveau des branches professionnelles, puis des entreprises, le gouvernement veut imposer, par la voie des ordonnances, un système inversé : l’accord d’entreprise peut désormais prévaloir sur la loi et les accords de branche dans de nombreux domaines.
Avec ce système il y aura demain un droit du travail par entreprise, invérifiable et dépourvu de sanction. Le gouvernement prévoit également le plafonnement des indemnités prud’homales, ce qui est une autre manière de dire que l’on veut sécuriser la délinquance patronale en donnant aux employeurs l’assurance que ses licenciements illégaux ne lui coûteront pas chers.
Dans ces futurs dispositifs, les salariè-e-s se trouveront bien seul-e-s face à leur employeur là où les syndicats sont peu présents. La possibilité d’organiser des référendums est un véritable piège, avec à coup sûr des dérives, des chantages à l’emploi ou aux salaires.
Pour le gouvernement, libérer l’économie revient à réduire les protections des salariés tout en augmentant celles des employeurs.
Au final, c’est l’impunité pour les employeur-euses, la précarité pour les employé-e-s !
Mais pour libérer pleinement l’économie, le gouvernement entend aussi réduire de manière drastique les capacités de régulation et de contrôle de l’État et des services publics, c’est-à-dire s’attaquer à la fonction publique, à ses agents et à leur statut.

Toujours plus anti-service public, toujours plus antisocial

public, réduire fortement la dépense publique tout en continuant d’accorder des cadeaux fiscaux aux plus riches (réforme de l’ISF) et aux
entreprises (CICE). La fonction publique demeure la principale variable d’ajustement budgétaire.
Les 120 000 suppressions d’emplois programmées pour la durée du quinquennat ne pourront qu’accélérer les restructurations et les fermetures
de services, engendrer des mobilités forcées, y compris d’une administration à l’autre ou d’une fonction publique à l’autre. Sans compter
la diminution des budgets.
Mais c’est aussi au portefeuille que les fonctionnaires vont être frappés.

• L’augmentation de la CSG (+ 1,7 %) serait compensée, mais personne ne sait dire comment ;
• Le gel du point d’indice serait pérennisé ;
• l’instauration d’un jour de carence a été décidée pour janvier 2018.
  Les maigres avancées du non-protocole PPCR risquent bien de ne pas voir le jour (reclassement cadres A par exemple). Le Rifseep va réintroduire la rémunération au mérite, à budget constant… En mettant d’avantage les agents en concurrence.
  Le droit des agents à être correctement défendus est remis en cause. (Temps de préparation, remboursement de frais, etc..)
  Plus globalement, le gouvernement a dans le viseur la fin du statut général des fonctionnaires et du service public à la française transformé en services aux publics, par l’ouverture aux recrutements sous contrat de droit privé, aux contractuel-le-s de droit public avec une application du CDI de chantier du privé qui pourrait s’appeler contrat de mission dans le public.
  L’exonération annoncée de la Taxe d’Habitation va peser sur le financement des services publics et des collectivités locales, le transfert de cotisations sociales sur la CSG va remettre en cause le financement de la protection sociale par ce transfert au budget de l’État soumis à l’austérité).

Ces reculs touchent autant les salarié-es du privé que les agent-e-s publics

C’est pourquoi les syndicats CGT de l’Insee et du Genes, FO Insee et SUD Insee appellent l’ensemble des agent-e-s à se mobiliser dès le 12 septembre et durant tout l’automne 2017 pour faire échouer les orientations néfastes du gouvernement. Nous revendiquons :

• un code du travail véritablement protecteur des salarié-e-s ;
• une fiscalité socialement juste et véritablement redistributive ;
• l’augmentation du point d’indice ;
• des moyens supplémentaires pour notre institut pour mener à bien l’ensemble de nos missions en toute neutralité et indépendance ;
• Le maintien de travaux diversifiés dans tous les établissements de l’institut ;
• L’arrêt des suppressions de postes